Les métiers, l’agent immobilier
Statut
L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d’immeubles ou fonds de commerce.
Le métier d’agent immobilier ne s’improvise pas !
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d’application, pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
Il doit aussi justifier :
- D’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) ;
- De n’être frappé d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer ;
- D’une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de son activité ;
- D’une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers, à l’exception de l’agent immobilier déclarant « sur l’honneur » son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur :
- non-perception de fonds et absence de garantie financière : sur la carte professionnelle les mentions « Peut recevoir des fonds « et « Organisme de garantie » sont rayés ;
- perception de fonds et garantie financière obligatoire : la carte professionnelle porte la mention « Peut recevoir des fonds » ainsi que la mention de l’organisme de garantie. Dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier Â- CGAIM. Le montant de la garantie est révisé chaque année ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année ;
- non-perception et choix de souscrire une garantie financière : dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie financière est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier- CGAIM.
Principales obligations de l’agent immobilier
Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :
- Le numéro de sa carte professionnelle ;
- Le montant de sa garantie financière ;
- Le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
- Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.
Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l’autorisant à négocier ou s’engager.
Rémunération
- Les honoraires sont libres ;
- Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l’acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
- Les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat Oliverlist ;
- Les honoraires ne sont perçus qu’au terme de la transaction. Jamais avant !
Les métiers, l’administrateur de biens
Statut
L’administrateur de biens est au service des propriétaires…Appelé également
« gestionnaire de patrimoine » ou « gérant d’immeuble », il administre et s’occupe de la
gestion des biens immobiliers des propriétaires, en tant que mandataire.
A ce titre :
- Il recherche et installe les locataires ;
- Il vérifie leurs garanties ;
- Il rédige les baux et dresse l’état des lieux ;
- Il veille à la conservation du bien, à sa conformité en fonction des obligations et
- Il peut assurer au bailleur la garantie du versement des loyers, des charges et des
…mais aussi des locataires
- Il définit la nature exacte de leurs besoins et propose des logements ou des locaux
vigueur ;
- Il assiste les locataires dans leurs démarches administratives.
Principales obligations de l’administrateur de biens
Conformément à la loi Hoguet et à son décret d’application, pour exercer, le une carte
professionnelle portant la mention « Gestion immobilière ».
Il doit aussi justifier :
- D’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience sur le terrain) ;
- D’une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de
mois (pointe de trésorerie), cette garantie financière s’élève à 120 000 euros
minimum pour les adhérents FNAIM, 110 000 euros minimum pour les autres. Elle
augmente ensuite par tranche de 20 000 euros, selon le chiffre d’affaires.
- D’une assurance contre les conséquences financiéres de la responsabilité civile
- qu’il peut encourir en raison de son activité ;
- De n’être frappé d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer.
Rémunération
- Le montant des honoraires est fixé dans le cadre du mandat qu’il signe avec le
- Les honoraires sont libres. Il s’agit en général d’un pourcentage du loyer mensuel.